CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes conditions generales d’utilisation (les « conditions » ou « CGU ») régissent votre utilisation du service fourni par Insurely (ci-après le « service », tel que défini ci-dessous). En acceptant les conditions, un contrat est conclu entre vous (« utilisateur » ou « vous ») et nous, Insurely AB (« nous »), dont le numéro d'immatriculation est 559103-5646 et dont l'adresse est Drottninggatan 71C, 111 36 Stockholm, Suède.

Le service consiste en des « services d'accès aux données » qui collectent certaines informations relatives à vos assurances auprès de vos compagnies d'assurance, informations qui sont ensuite compilées et vous sont présentées.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le service.

En utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser le service que nous fournissons.

L'objectif du service est de collecter, au nom de l’utilisateur, des données et des informations sur les polices d'assurance que l’utilisateur a souscrites à titre privé auprès de diverses compagnies d'assurance, afin de fournir un aperçu de la couverture d'assurance de l’utilisateur, de l'aider à modifier ses polices d'assurance ou d'autres utilisations similaires par l'intermédiaire du service.

Lorsque vous choisissez de récupérer des données d'assurance auprès de votre compagnie d'assurance par l'intermédiaire du service, vous nous autorisez et nous donnez l'instruction de récupérer des informations à partir de ces comptes d'utilisateurs externes et que ces tiers nous divulguent des informations à utiliser dans le cadre du service conformément aux présentes conditions. La collecte des données d'assurance auprès de votre compagnie d'assurance s'effectue par le biais de votre authentification auprès de la compagnie d'assurance concernée, conformément aux instructions du service.

Votre compagnie d'assurance peut avoir ses propres conditions générales d’utilisation que vous êtes censé accepter lorsque vous accédez à vos informations d'assurance. Lorsque vous nous fournissez vos données de connexion pour utiliser le service comme indiqué au paragraphe ci-dessus, vous nous donnez mandat, le cas échéant, d'accepter en votre nom ces conditions générales d’utilisation d’un tiers (les conditions générales de votre compagnie d'assurance concernant l'utilisation de vos informations d'assurance).

Il vous incombe de nous fournir des informations exactes. Nous ne sommes en aucun cas responsables de l'exactitude des informations que vous nous fournissez en rapport avec le service (y compris les données de connexion). Si vous ne pouvez pas nous fournir des informations exactes et complètes, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service. Nous nous appuyons uniquement sur les informations fournies par votre compagnie d'assurance et ne vérifierons pas l'exactitude de ces informations.

Sous réserve que vous acceptiez et respectiez les présentes conditions, vous bénéficiez d'un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le service aux fins prévues.

Il est interdit de copier, modifier, distribuer ou publier tout contenu fourni par nous. Toutefois, pour votre usage personnel, il est permis de télécharger, de copier et de sauvegarder les informations que nous fournissons. Il est également interdit d'utiliser indûment le service ou de l'utiliser à des fins illégales.

Par la présente, vous assumez la responsabilité et garantissez que :

• Vous avez le droit de céder les données de connexion aux compagnies d'assurance impliquées dans le service et toute information à laquelle elles ont accès ;
• Votre utilisation des services est conforme aux présentes conditions ;
• Si vous soupçonnez ou avez connaissance d'une utilisation non autorisée du service, vous devez nous en informer immédiatement.

Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service. Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme un transfert d'un droit de propriété intellectuelle ou d'un autre droit en votre faveur. Seul le droit d'utilisation limité décrit ci-dessus vous est accordé.

Nous sommes le responsable du traitement des données à caractère personnel et sommes donc chargés de veiller à ce que vos données à caractère personnel soient traitées conformément à la législation sur la protection des données en vigueur. Les données collectées seront traitées conformément à notre avis de confidentialité. Pour plus d'informations sur les données à votre sujet que nous collectons et traitons, consultez notre avis de confidentialité.

Accès au service

1. Nous avons le droit de refuser à un utilisateur l'accès au service à tout moment si l'utilisateur viole les conditions ou, à notre discrétion, utilise le service d'une manière susceptible de nous nuire ou de nuire à un tiers.      

2. Nous nous efforçons de veiller à ce que toutes les informations contenues dans le service soient aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité du service ni la fiabilité ou l'exactitude des informations présentées dans le service. Nous ne pouvons être tenus responsables si le service n'est pas disponible ou si une information ou une fonctionnalité ne fonctionne pas comme prévu.

3. Nous sommes autorisés à prendre des mesures affectant l'accès au service si cela est nécessaire à des fins techniques, de maintenance ou de sécurité, ou si nous devons mettre à jour le service pour nous conformer aux exigences légales.

Limitation de la responsabilité

1. Le service est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Vous utilisez le service sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Nous ne fournissons aucune garantie - expresse, implicite ou autre - quant à la disponibilité, la qualité, l'adéquation à un usage particulier, la pertinence ou l'exactitude du service en général. En outre, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou d'interrompre la fourniture du service à l'avenir.

2. Nous vous recommandons de ne pas compter sur le service pour tout objectif important pour vous, car il peut y avoir des situations où le service ne sera pas disponible, en raison notamment, mais sans limitation, de la maintenance et de circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre le service, de manière temporaire ou permanente, à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion ou si la loi ou une décision judiciaire ou administrative applicable l'exige. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers de cette modification, suspension ou interruption.

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun droit, obligation ou licence en vertu des présentes conditions. Nous pouvons céder et transférer nos droits en vertu des présentes conditions sans votre consentement et sans vous en informer.

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit substantiel de la Suède (à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois). Vous et nous acceptons de soumettre tous les litiges découlant des présentes conditions à la juridiction non exclusive des tribunaux suédois, ce qui signifie qu'aux fins des présentes conditions, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits en tant que consommateur en Suède ou dans le pays de l'Union européenne dans lequel vous résidez.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.