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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES D’AGRÉGATION DES DONNÉES D’ASSURANCE D’INSURELY

1. Clauses générales

1.1 Quand les présentes conditions s’appliquent-elles ? Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent lorsque vous recevez des Services d’agrégation des données d’assurance présentés sous la marque Insurely via le web ou votre appareil mobile (que ce soit via la propre application d’Insurely ou via un outil de marque Insurely intégré au site d’une autre organisation) (le « Service »).

1.2 « Services d’agrégation des données d’assurance » désigne la collecte de certaines informations relatives à vos produits d’assurance auprès de différentes compagnies d’assurance (que nous collectons par le biais de notre module de collecte de données), qui sont ensuite compilées et vous sont présentées. Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles pour fournir le Service, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.

1.3 Les présentes Conditions s’appliquent entre vous et nous. Nous sommes The Great Collective AB (n° d’organisation 559103 -5646), société immatriculée en Suède au siège social Tegnérgatan 8, 113 58 Stockholm. Si vous avez des questions ou des commentaires sur le Service ou les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter par courriel à info@insurely.se ou par téléphone au numéro suivant +46 70 576 80 87. Vous pouvez également trouver plus d’informations à propos de nous et des services que nous fournissons sur notre site web.

1.4 Qu'implique le Service ? Lorsque vous demandez le Service, nous collecterons vos données et des données sur les produits d’assurance auxquels vous avez souscrit auprès de diverses compagnies d’assurance, afin de vous présenter votre couverture d’assurance.

1.5 À qui nous fournissons le Service ? Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. 

1.6 Avant d'utiliser le Service, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. Nous vous informerons lorsque nous confirmerons votre demande de Service et c’est à ce moment-là qu’un contrat existera entre vous et nous. Nous vous informerons si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir le Service pour quelque raison que ce soit (par exemple des difficultés techniques).

1.7 Nous pouvons collaborer avec nos Partenaires pour fournir le Service. Lorsque vous accédez au Service par le biais d’un module web intégré au site d’un tiers, nous pouvons fournir le Service en lien avec ce tiers (notre « Partenaire »), lequel vous fournit un autre service connexe (« Service du Partenaire »). Nous ne sommes responsables du Service que conformément aux Conditions. Les autres Services du Partenaire relèvent de la seule responsabilité du Partenaire en question et ces Services du Partenaire seront gérés conformément aux conditions générales distinctes de ce Partenaire.

2. Le service d’agrégation des données d’assurance

2.1 Vous acceptez que nous puissions accéder à vos données d’assurance auprès de votre/vos fournisseur(s) d’assurance et les copier. Lorsque vous choisissez d’utiliser le Service d’agrégation des données d’assurance, il se peut que vous deviez fournir vos identifiants de connexion ou d’autres données d’authentification concernant le compte que vous détenez auprès des compagnies concernées qui ont fourni votre assurance. Ce faisant, vous acceptez et nous donnez pour instruction d’utiliser vos identifiants de connexion ou d’authentification et de récupérer les informations relatives à votre assurance à partir de ces comptes d’utilisateurs externes (et telles que communiquées par ces tiers) afin de vous fournir le Service conformément aux présentes Conditions.

2.2 Il vous incombe de fournir des informations correctes. Nous ne sommes pas responsables de la vérification de l’exactitude des informations que vous fournissez dans le cadre du Service (y compris les identifiants de connexion au site web de votre assureur). Si vous ne pouvez pas fournir des informations correctes et complètes, nous pouvons ne pas être en mesure de vous fournir le Service.

2.3 Votre fournisseur d’assurance peut avoir ses propres conditions d’utilisation. Lorsque vous nous fournissez les informations de connexion de votre compte d’assurance afin de faciliter le Service d’agrégation des données d’assurance tel qu’indiqué à la clause 2.1, vous acceptez que nous puissions approuver les conditions d’utilisation d’un tiers (par exemple, auprès de votre fournisseur d’assurance sur la manière dont ces informations doivent être utilisées) en votre nom.

3. Traitement de Données à caractère personnel

Nous utilisons vos données à caractère personnel comme indiqué dans notre déclaration de confidentialité.

4. Utilisation autorisée

4.1 Vous pouvez utiliser les données que nous vous fournissons pour votre usage personnel uniquement. Vous êtes autorisé à télécharger, copier et enregistrer les données que nous vous fournissons par le biais du Service pour un usage personnel uniquement. En dehors de cela, vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer ou publier tout contenu que nous fournissons. Vous n’êtes pas non plus autorisé à utiliser ou abuser des offres ou du Service à des fins inappropriées, illégales, frauduleuses ou illicites.

4.2 Vos autres obligations lors de l’utilisation du Service. Vous êtes responsable et garantissez par la présente que : 

  1. vous avez le droit d’accéder et d’utiliser tout identifiant de connexion au site web d’un tiers (ou toute autre information d’authentification) que vous nous fournissez dans le cadre du Service et toutes les informations auxquelles vous accédez par ce biais. En outre, vous avez le droit de nous divulguer vos identifiants de connexion ou autres données d’identification pour nous permettre de récupérer les données relatives à votre assurance.

  2.  Vous veillerez à ce que vos identifiants de connexion pour le Service soient sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé. 

  3. Vous veillerez à ce que les appareils que vous utilisez pour accéder au Service soient protégés contre toute utilisation non autorisée ou inappropriée (par exemple, en verrouillant votre téléphone de manière à ce que l’accès nécessite un code, un lecteur d’empreintes digitales ou une reconnaissance faciale). 

  4. Si vous soupçonnez ou prenez connaissance d’une utilisation inappropriée ou non autorisée du Service, vous nous en informerez dès que possible.

5. DANS QUELS CAS POURRIONS-NOUS MODIFIER OU SUSPENDRE LES SERVICES?

5.1 Si vous enfreignez les présentes Conditions ou si vous abusez du Service. Nous avons le droit, à tout moment, de refuser votre accès ou votre utilisation du Service si vous violez les présentes Conditions ou si nous pensons que vous avez utilisé le Service d’une manière qui pourrait nous causer des dommages ou en causer à un tiers.

5.2 Pour le Service et autres maintenances. Nous pouvons prendre des mesures susceptibles d’affecter votre accès au Service ou de suspendre le Service :

  1. pour apporter des ajustements ou des améliorations techniques, pour effectuer la maintenance ou pour d’autres raisons de sécurité (par exemple pour faire face à une menace pour la sécurité) ;
  2. pour refléter les modifications des lois et des exigences réglementaires pertinentes ;
  3. pour mettre à jour d'une manière ou d'une autre le contenu numérique (à condition que le contenu numérique corresponde toujours à la description que nous vous avons fournie lorsque vous l’avez obtenu pour la première fois). Nous pouvons vous demander d’installer ces mises à jour. 

Dans ces cas, nous vous informerons sans délai que votre accès au Service a été suspendu ou restreint, le cas échéant.

5.3 Nous pouvons cesser de fournir toute partie des Services à tout moment. Nous vous donnerons un préavis raisonnable.

5.4 Si nous modifions les présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Si le changement est important, nous vous donnerons un préavis raisonnable. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat avec nous à tout moment.

6. COMMENT FOURNIRONS-NOUS LES SERVICES?   

6.1 Nous respectons notre obligation légale de vous fournir le Service tel qu’il vous est décrit sur notre site web et qui répond à toutes les exigences imposées par la loi.

6.2 Vous pouvez nous demander de fournir de nouveau ou de corriger le Service si celui-ci n’est pas exécuté avec un soin ou une compétence raisonnable. Si un délai n’a pas été convenu à l’avance, il doit être exécuté dans un délai raisonnable.

6.3 Bien que nous visions à vous fournir un Service utile, nous ne pouvons garantir la fiabilité ou l’exactitude des informations qui vous sont présentées lors de votre utilisation du Service.

6.4 Le Service est fourni en l’état et selon les disponibilités, et nous ne garantissons pas que votre utilisation de celui-ci sera ininterrompue ou exempte d’erreur. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’arrêt du Service ou de l’indisponibilité d’une information ou d’une fonctionnalité, ou encore du fait qu’elle ne fonctionne pas comme prévu.

7. NOS RESPONSABILITÉS

7.1 Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Lorsque notre fourniture du Service est retardée en raison de circonstances ou d’un événement indépendants de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. À condition que nous le fassions, nous ne serons pas responsables des retards causés par l’événement (veuillez voir la clause 8 pour obtenir des informations sur le moment où vous pouvez mettre fin au contrat avec nous).

7.2 Nous sommes responsables envers vous des pertes prévisibles et des dommages causés par nous. Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez qui sont prévisibles du fait de notre violation du présent contrat ou du fait que nous n’avons pas fait preuve de diligence et de compétence raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dommage qui n’est pas prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu’il pouvait se produire.

7.3 Garantie légale des vices cachés. Vous pouvez décider d’appliquer la garantie contre les vices cachés. Les vices cachés sont des défauts qui rendent le service ou le contenu numérique impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui altèrent cet usage à un point tel que vous ne l’auriez pas acquis, si vous en aviez eu connaissance. Dans ce cas, vous avez le droit de nous demander de vous fournir un service ou contenu numérique sans défaut, ou de résilier les présentes Conditions.

7.4 Nous ne sommes pas responsables des pertes évitables. Nous ne serons pas responsables de toute perte que vous subissez du fait d'un événement que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables. Par exemple, les dommages causés à votre propre contenu numérique ou appareil, qui ont été causés par le contenu numérique que nous avons fourni et que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils d’appliquer une mise à jour gratuite ou en suivant correctement les instructions d’installation ou en respectant les exigences minimales du système que nous avons indiquées.

7.5 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; en cas de violation de vos droits légaux en lien avec les produits ou services.

7.6 Nous ne sommes pas responsables des pertes d’exploitation. Nous fournissons le Service uniquement pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de profit, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.

7.8 Nous ne sommes pas responsables des Services du Partenaire. Nous sommes uniquement responsables de la fourniture des Services d’agrégation des données d’assurance. Nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourriez subir du fait des Services du Partenaire ou des décisions que vous choisissez de prendre en relation avec votre couverture d’assurance après réception du Service.

8. COMMENT METTRE FIN AU CONTRAT?

8.1 Les présentes Conditions sont conclues pour une durée illimitée. Vous pouvez les résilier à tout moment. Si la loi vous donne le droit de changer d’avis dans un délai de 14 jours pour de nombreux produits et services achetés en ligne (sous réserve de quelques conditions), ce droit n’existe pas pour les services qui ont déjà été effectués. Les Services que nous fournissons sont fournis très rapidement après avoir demandé à les recevoir et, par conséquent, ce droit ne s’applique pas. Vous nous autorisez expressément à vous fournir les Services que vous avez demandés avant la fin de la période de 14 jours et reconnaissez que vous n’aurez pas droit à cette période de rétractation une fois que les Services seront entièrement fournis. Toutefois, vous pouvez néanmoins mettre fin au contrat conclu avec nous à tout moment en :
  1. nous en informant à l’aide de l’adresse électronique indiquée en tête des présentes Conditions, 
  2. sélectionnant le bouton « Fermer le compte » lorsque vous utilisez l’application Insurely,
  3. remplissant le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes Conditions, ou 
  4. informant le Partenaire par l’intermédiaire duquel vous utilisez le Service (le cas échéant).

8.2 Il s’agit d’un Service gratuit. Le Service vous est fourni gratuitement. À ce titre, nous ne vous fournirons aucun remboursement lorsque vous mettez fin au contrat avec nous pour quelque raison que ce soit.

9. QUAND POURRIONS-NOUS METTRE FIN AU CONTRAT?

9.1 Nous pourrions cesser de fournir le Service. Comme indiqué à la clause 5.3, nous pouvons cesser de fournir toute partie du Service à tout moment (et nous vous en informerons au préalable le cas échéant).

9.2 Si vous ne nous fournissez pas d’informations ou de coopération. Nous pourrions également mettre fin à notre contrat avec vous concernant le Service si vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable à compter de notre demande, des informations, une coopération ou un accès dont nous avons besoin pour fournir le Service (par exemple, les identifiants de connexion aux sites de vos fournisseurs d’assurance).

9.3 Si vous enfreignez les présentes Conditions. Nous pourrions également mettre fin au contrat lorsque nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions.

10. QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈME AVEC LE SERVICE?

10.1 Vous pouvez contacter notre équipe de service clientèle. Nous nous soucions de nos clients. N’hésitez pas à nous contacter si vous n’êtes pas satisfait de notre Service ou de toute autre chose : vous pouvez nous envoyer un email à info@insurely.se (veuillez écrire « Plainte » dans l'objet de l'email). 

10.2 Nous visons à répondre à tous les commentaires que nous recevons dans les plus brefs délais. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des présentes Conditions, ou si vous déposez une plainte concernant notre service, nous tenterons de le/la résoudre en discutant avec vous. Nous vous informerons du résultat de notre enquête sur votre plainte et vous donnerons la possibilité d’en discuter avec nous. Si nous avons commis une erreur, nous vous présenterons des excuses. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité une plainte, veuillez noter que les litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne (ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage).

10.3 Si le litige n'a pas été résolu via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs France, qui vous aidera à régler votre litige (ici : https://www.europe-consommateurs.eu/nous-contacter.html).

10.4 Les présentes Conditions sont régies par le droit français et, quel que soit votre lieu de résidence, vous pouvez porter plainte contre nous devant les tribunaux français.

11. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES QUI S’APPLIQUENT

11.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, de sorte qu’une organisation différente soit responsable de la fourniture du Service, uniquement lorsque ce transfert n’est pas susceptible d’entraîner une réduction de vos droits en tant que consommateur. Nous pouvons engager des sous-traitants afin de respecter nos obligations en vertu des présentes Conditions. Cependant, votre utilisation du Service vous est personnelle et vous n’avez aucun droit de céder vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.

11.2 Si un tribunal invalide une partie du présent contrat, le reste des Conditions continuera de s’appliquer. Si un tribunal ou une autre autorité décide que certaines de ces conditions sont illégales, les autres continueront de s’appliquer.

11.3 Même si nous retardons l’application des présentes Conditions, nous pouvons toujours les faire appliquer ultérieurement. Nous ne vous reprocherions peut-être pas immédiatement de ne pas avoir fait quelque chose ou d'avoir fait quelque chose que vous n’aviez pas le droit de faire, mais cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas le faire plus tard.

11.4 Les présentes Conditions peuvent avoir changé depuis que vous les avez examinées pour la dernière fois. La date de leur dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes Conditions. La version des présentes Conditions qui est en vigueur au moment où vous nous demandez de fournir le Service sera la version qui vous est applicable.

ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À [The Great Collective AB, Sveavägen 9, 111 57, Stockholm, Sweden, privacy@insurely.com]

Je/Nous [*] notifie/notifions par la présente que je/nous [*] résilie/résilions mon/notre [*] contrat pour la fourniture du service suivant [*],

Demandé le [*]/reçu le [*],

Nom du ou des consommateur(s),

Adresse du ou des consommateur(s),

Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

Date

[*] Rayez la mention inutile